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Loyers commerciaux, une hausse plafonnée

Dernière mise à jour:

En juillet 2022, les fédérations de commerçants étaient confrontées au rejet du plafonnement des loyers commerciaux à 2,5% par l’Assemblée nationale. Ainsi, la Confédération des Commerçants de France, la Fédération Nationale de l’habillement, les Commerçants et Artisans des Métropoles de France, se trouvaient dans le regret de cette décision. Effectivement pour eux, dans un contexte d’inflation, le plafonnement des loyers commerciaux se fait ressentir. Ils ont notamment ouvert une concertation pour trouver un terrain d’entente et une solution rapide. 

Un plafonnement souhaité face à l’inflation 

Les Fédérations de commerçants se trouvaient dans un sentiment d’inquiétude. Pris en tenaille dans un contexte porté par une hausse de l’inflation ainsi qu’un risque d’augmentation des loyers, ces derniers décident d’agir. Ainsi, ces derniers se sont rapprochés des pouvoirs publics. L’objectif était de demander un plafonnement des loyers commerciaux comme cela a pu être fait pour les loyers d’habitation. Cette demande est importante dans la mesure où elle est indispensable pour sauvegarder le commerce physique dans les territoires. De plus, le plafonnement des loyers pourrait permettre d’aider à accuser le coup d’une baisse d’activité en magasin. En parallèle, cela pourrait également permettre de contrer une hausse des coûts de production et d’exploitation. 

Il faut dire que le loyer des entreprises représente 20% du chiffre d’affaires d’un point de vente. Cependant dans un premier temps, l’Assemblée nationale a fait le rejet d’une mesure de plafonnement. Face à cela, la ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire a souhaité une recherche de solution en concertation. De leur côté les représentants souhaitaient notamment deux choses. Ils prenaient compte de l’engagement de la ministre et souhaitent faire partie des concertations. Ils souhaitaient également soumettre une limitation de la hausse des loyers pour tous les commerces à moins de 3% en 2023.

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Un plafonnement des loyers à 3,5% pour les PME

Finalement  bonne nouvelle pour les commerçants. Le Parlement décide début août le plafonnement des loyers commerciaux à 3,5%. En revanche, cette mesure ne s’applique que pour les petites et moyennes entreprises L’indice des loyers commerciaux ne change pas. Il reste basé sur le principe des 75% de l’indice lié à l’évolution des prix à la consommation et 25% de l’indice lié à l’indice du coût de la construction. La hausse des loyers ne sera donc pas supérieure à 3,5% sur les loyers révisés. Les révisions de loyers supérieures ne pourront pas être prises en compte.

Cette aide, qui s’adresse au PME, entre dans le cadre des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat. Effectivement, en plafonnant des loyers, l’objectif est d’éviter des répercussions inévitables sur les consommations. Il est impossible d’ignorer la hausse des prix qui se répercute quotidiennement sur les consommations. Le pouvoir d’achat des consommateurs est mis à mal même si des actions se mettent en place. De l’autre côté, les entreprises s’adaptent au quotidien dans un contexte qui semble difficile à anticiper. Rester agile et à l’écoute est de rigueur. 

Sources : 

“PLAFONNEMENT DE L’INDEXATION DES LOYERS COMMERCIAUX” Alliance du commerce, communiqué de presse du 21 juillet 2022 
L’augmentation des loyers commerciaux plafonnée pendant un an” Le monde du droit, article du 4 août 2022

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