Le 22 décembre dernier la loi sur le Marché du travail a été publiée au Journal Officiel suite à la décision et la validation du Conseil Constitutionnel. Cette loi prévoit plusieurs mesures qui vont impacter le monde du travail afin de favoriser le plein emploi. Parmi ces mesures, on note notamment des changements dans l’assurance chômage. De nouvelles mesures sont alors mises en place pour l’indemnisation chômage. Elle définit également les contours en cas d’abandon de poste par le salarié. Et elle précise aussi la mise en place d’un nouveau service public de la VAE. 2023 laisse donc place à de nouvelles modalités qu’il convient de connaître aussi bien pour les bénéficiaires du chômage que pour les chefs d’entreprise.
De nouvelles règles pour l’assurance chômage et l’indemnisation chômage
La loi Marché du travail intègre de nouvelles mesures dans le cadre de l’assurance chômage. La première vise à inciter les bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission à accepter un CDI lorsque ce dernier leur est proposé. En cas de refus, l’indemnisation chômage pourrait alors être retirée. Effectivement, la loi Marché du travail indique que lorsqu’un titulaire de CDD refuse à deux reprises un CDI au cours des douze derniers mois son allocation chômage sera annulée. Le retrait de l’allocation chômage s’appliquera lorsque le CDI proposé vise à occuper le même emploi ou un poste similaire avec une rémunération et un temps de travail équivalent sans changement de lieu de travail. Pour les salariés intérimaires, Pôle emploi doit notamment se charger de la vérification de ces informations.
La loi Marché un travail intègre deux exceptions. La suppression de l’assurance chômage ne s’applique pas si le salarié accepte un autre poste en CDI ou alors si le CDI proposé au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Limiter les contrats de courte durée
Ces mesures correspondent à une volonté d’établir le plein emploi. Mais une autre mesure vise à lutter contre la précarité de l’emploi. En effet, il convient de mettre en place un cadre afin de permettre l’accès à l’emploi sur le long terme. Ainsi, le décret du 26 juillet 2019 mettait en place le “bonus-malus” auprès des entreprises. Ce bonus-malus a pour but d’inciter les entreprises à proposer des contrats travail de longue durée. La crise sanitaire avait provoqué une première modulation des contributions a ce titre jusqu’au 31 janvier 2023. La loi Marché du travail prévoit que ces mesures seront prolongées jusqu’au 31 août 2024.
Mettre fin à l’auto-licenciement et accompagner la reconnaissance des compétences avec la loi Marché du travail
La loi Marché du travail implique également une mesure pour lutter contre le phénomène d’auto-licenciement qui touche les entreprises. L’objectif de la mesure est de réduire le phénomène pour aider les entreprises en difficulté de recrutement en suivant. Ainsi, elle prévoit une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié. Un salarié qui abandonne volontairement son poste sans justifier son absence sera présumé d’avoir démissionné à l’expiration du délai fixé par son employeur. Il perd alors ses droits à l’assurance chômage.
Enfin, toujours pour favoriser le plein emploi, la loi Marché du travail annonce la création d’un service public de la VAE. Il doit accompagner les personnes demandant la validation des acquis de l’expérience avec cohérence sur l’ensemble des territoires. Afin de faciliter le passage du VAE, la durée du congé accordé passe notamment de 24h à 48h. Ce temps supplémentaire accordé doit permettre aux candidats de mieux préparer leurs épreuves. La certification professionnelle permettra par la suite une meilleure insertion professionnelle à chaque personne qui en fait la demande.
Si les mesures mises en place n’ont pour objectif pas de mettre en place un taux zéro en terme de chômage, elles visent à réduire les abus. Dans le même temps, elles incitent la reprise du travail dans des conditions optimales tout en respectant les besoins des personnes et des entreprises dans le contexte actuel.
Sources :
“Loi Marché du travail, quelles sont les nouveautés ?” SVP, communiqué de presse du 2 janvier 2023
“Qu’est-ce que le plein-emploi ?” www.lafinancepourtous.com
