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Guichet Unique : l’entrepreneuriat local en tension !

Les acteurs de l’économie girondine, l’Ordre des Avocats de Bordeaux et l’Ordre des Experts Comptables Nouvelle Aquitaine dénoncent désormais les dysfonctionnements du Guichet Unique. La dynamique entrepreneuriale particulièrement marquée depuis 2021 pourrait donc s’essouffler voire même marquer un coup d’arrêt cette année. En cause, la mise en place du Guichet Unique généralisée depuis le 1er janvier 2023.

Guichet Unique, rappel du contexte

C’est une des mesures de simplification issues de la loi Pacte du 22 mai 2019. Elle consiste en effet à remplacer tous les Centres de Formalités des Entreprises par un guichet unique électronique.  À ce guichet unique, les entreprises ou leurs mandataires doivent alors effectuer l’ensemble de leurs formalités : déclarations de création, modification et cessation d’activité, bénéficiaires effectifs, dépôts d’actes au RCS… quel que soit leur secteur d’activité. Confié à l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI), ce guichet unique est donc ensuite chargé de transmettre ces informations aux administrations et aux organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale (INSEE, greffe du tribunal de commerce, chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et de l’Industrie, service des impôts, sécurité sociale…).

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Des bugs préjudiciables

On donc constate un certain nombre de dysfonctionnements susceptibles d’avoir des conséquences négatives et significatives sur l’activité des entreprises. Ces dernières vont ainsi pâtir d’un retard considérable dans le traitement de leurs formalités. Elles pourront aussi être dans l’impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales avec des sanctions à la clef.

– Difficulté de connexion nécessitant de réinitialiser le mot de passe à chaque connexion,

– lenteur de fonctionnement du site,

– difficultés de remontée d’informations entre le guichet unique et les différents registres qui empêchent d’effectuer des formalités modificatives,

– pièces justificatives inutilement demandées par le portail…

Notre démarche au niveau local

  • Les membres de nos Ordres vont lister les dysfonctionnements journaliers auxquels ils doivent faire face.
  • Sensibiliser les Politiques et Parlementaires locaux.
  • Produire un rapport à l’attention des Instances représentatives de leurs professions.

La demande de nos Instances Nationales : le maintien d’un dispositif transitoire

✓ Un comité composé d’experts, acteurs de l’économie, du Droit, du Chiffre pourra contribuer à l’identification exhaustive des dysfonctionnements et procéder à la mise en place d’actions correctives rapides sur le portail INPI.

✓ La procédure de secours prévue à l’arrêté du 28/12/22 a été activée. Elle permettra d’éviter un blocage plus important de la vie économique. Toutefois, le process est lourd : retour du papier et multiplication des interlocuteurs.

✓ La procédure dérogatoire Info Greffe ne concerne que 4 typologies de démarches. Afin d’éviter des perturbations massives de l’enregistrement des formalités, les Professionnels du Droit et du Chiffre souhaitent le retour d’Infogreffe dans son entièreté.

Source : 

“Guichet Unique : l’entrepreneuriat local en tension !” Ordre des avocats & Ordre des Experts-Comptables, Communiqué de presse du 17 janvier 2023

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