Une entreprise en difficulté est une entreprise qui se dirige dangereusement vers l’état de cessation des paiements. C’est à dire qu’elle ne possède presque plus assez d’actif disponible pour honorer ses engagements financiers comme par exemple ses charges, ses factures. Elle n’est plus en mesure de régler ses créanciers. Aucun entrepreneur ne souhaite se retrouver dans cette situation. Et pourtant, les difficultés touchent aujourd’hui de nombreuses entreprises. Les raisons sont multiples. Dernièrement les entreprises ont pu rapidement connaître des difficultés à cause de la situation sanitaire liée à la COVID 19. Les difficultés peuvent aussi être les suites de mauvais choix stratégique en interne. Afin de venir en aide aux entreprises en difficulté les services publics offrent des aides. BORDEAUX Business fait le point sur ces dernières en fonction des différents cas de figures possibles.
Les mesures préventives pour soutenir une entreprise en difficulté
Une entreprise en difficulté financière peut avoir recours à plusieurs dispositifs. Elle peut notamment obtenir des délais afin de recouvrir plus facilement ses dettes sociales et fiscales. Pour cela, elle peut saisir l’administration concernée ou encore la Commission des chefs des services financiers. Deux comités peuvent également l’aider pour trouver des solutions de restructuration. Il s’agit du Codefi et du Ciri. La médiation du crédit peut aussi assister une entreprise qui fait face à un refus de crédit bancaire. De plus, face à des difficultés il est important de ne pas sous-estimer la situation. Il faut avoir recours à des procédures d’alerte afin d’éviter que la situation ne s’aggrave.
Par exemple, il est possible d’avoir recours à la procédure de conciliation. C’est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle doit permettre d’aboutir a la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et les créanciers. Il existe également le mandat ad hoc. Ici, il s’agit d’une procédure préventive de règlement des difficultés. Dans ce cas, l’entreprise ne possède pas de quoi régler ses dettes. Ainsi, elle doit faire une déclaration de cessation des paiements, aussi appelé dépôt de bilan. Cela permet à l’entreprise de réaménager ses dettes dans le secret. Les salariés ou les tiers ne sont pas au courant des procédures.
Les mesures pour des difficultés plus graves
Quand une entreprise est touchée par des difficultés plus graves elle peut faire recours à des procédures collectives. Il existe notamment la procédure de sauvegarde. Elle s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Cependant, l’entreprise doit effectuer un déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou judiciaire. Cette déclaration doit prouver que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter ses difficultés financières. Cette procédure doit faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de poursuivre l’activité économique. L’entreprise peut aussi faire appel à la procédure de redressement judiciaire. Il peut s’agir d’une procédure de traitement de sortie de crise. Elle est à destination des entreprises en cessation des paiements dont l’activité n’est pas forcément compromise.
Les aides qui se poursuivent en 2023 pour l’entreprise en difficulté
Dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement français a mis en place de nombreuses aides publiques destinées à aider les entreprises à payer leur facture énergétique. En complément de ces dispositifs, de nouvelles mesures ont été annoncées pour 2023. Le plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, se prolonge. Cette décision a été prise en raison des hausses de coûts de matières premières engendrées par le conflit en Ukraine. Le PGE Résilience, prêt à taux bonifié mis en place pour soutenir les entreprises touchées par la guerre en Ukraine, devait également se terminer fin 2022 mais est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces mesures sont d’une grande importance pour les petites et moyennes entreprises. Elles ont pour objectif de préserver la trésorerie des entreprises et de leur permettre de faire face à leurs besoins en énergie. En outre, ces aides sont complémentaires aux autres dispositifs de soutien existants.
Sources :
“Entreprise en difficulté ? Entreprendre.service-public.fr référence les dispositifs et aides possibles” Entreprendre.service-public.fr, communiqué de presse du 2 juin
