La loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021, a pour but « d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique ». Elle entre en vigueur à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021. Ainsi que de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Dans un contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19, les mesures adoptées pour les professionnels visent principalement à alléger la pression fiscale. L’essentiel des mesures cherche à pallier les difficultés rencontrées par les dirigeants pour trouver un repreneur lors de la cession de leur entreprise. Les régimes fiscaux de faveur en cas de transmission sont ainsi assouplis et étendus. La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit également.
Assouplissement des régimes de faveur applicables aux dirigeants qui cèdent leur entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite avec la loi de finances 2022
On relève tout d’abord l’assouplissement des dispositifs dérogatoires de taxation des plus-values constatées lors des cessions d’entreprises à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant. Que ces entreprises soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, les conditions d’application de l’abattement fixe de 500.000 euros réservé aux plus-values de cession sur titres gagnent en souplesse (1). De même que celles de l’exonération sur la plus-value constatée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (2).
Concrètement, le cédant profite d’un an supplémentaire pour cesser toute fonction dans l’entreprise cédée. Il a ainsi trois ans plutôt que deux pour faire valoir ses droits à la retraite. Ceci, toutefois, à condition qu’il fasse valoir ses droits entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que le départ à la retraite précède la cession. Cela implique que ceux qui prennent leur retraite à compter du 1er janvier 2022 ne profitent pas de cette mesure de la loi de finances 2022.
Elargissement de l’exonération sur la plus-value constatée lors de la cession d’un fonds donné en location gérance
Le cédant d’un fonds de commerce donné en location gérance peut bénéficier de régimes de faveur sur la plus-value constatée lors de la cession (3). Ceci toutefois à la double condition qu’il ait exercé l’activité cédée pendant au moins cinq ans avant la mise en location du fonds ; et que la cession soit réalisée au profit du locataire-gérant. La loi de finances 2022 supprime cette deuxième condition.
Désormais, la cession peut donc intervenir au profit d’un tiers et bénéficier des dispositions précitées. Sous réserve, évidemment, qu’elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.
Relèvement des plafonds pour bénéficier de l’exonération sur la plus-value lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité
La loi de finances 2022 réhausse la valeur maximale des éléments cédés lors de cession d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité (4). Ainsi, le plafond passe à 500.000 € (au lieu de 300.000 €) pour une exonération totale de la plus-value constatée ; et à 1 million d’€ (au lieu de 500.000 €) pour une exonération partielle.
Faculté temporaire d’amortissement fiscal du fonds de commerce avec la loi de finances 2022
Avec la loi de finances 2022, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Ouverture de l’option à l’impôt sur les sociétés à tous les entrepreneurs individuels
La loi de finances 2022 anticipe les conséquences fiscales relatives au projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, prévu pour début 2022. Pour cause, cette loi crée un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Une disposition qui amène alors le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée à disparaître.
La loi de finances permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier son statut juridique, comme c’était le cas auparavant. Ainsi, l’entrepreneur qui souhaite être soumis à l’IS pourra opter pour son assimilation à une EURL. Ou, pour une activité agricole, à une EARL dont il sera l’associé unique.
Allongement du délai d’option pour un régime réel d’imposition
Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime dit du micro-BIC voient les délais d’option et de renonciation à cette option pour un régime réel d’imposition rallongés. Cette mesure s’applique aux entreprises nouvelles, ou celles dont le seuil d’assujettissement au régime réel n’est pas atteint.
Ainsi, le délai d’option courait jusqu’au 1er février avant la loi de finances 2022. Il est rallongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année N-1. Soit en pratique, au cours des mois mai-juin de l’année N.
Nouvel abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés avec la loi de finances 2022
La loi de finances 2022 poursuit l’abaissement du taux applicable à l’IS initié depuis plusieurs années. Par conséquent, le taux de l’impôt sur les sociétés est désormais de 15% pour les bénéfices inférieurs à 38.120 euros ; et de 25% pour la fraction supérieure à ce seuil.
On précise enfin que « l’indemnité inflation », annoncée par le Premier Ministre courant octobre, n’est assujettie ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales. Elle concerne aussi bien les salariés que les professionnels indépendants.
Allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI)
La durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) gagne 3 ans. Pour rappel, ce statut ouvre droit au bénéfice d’exonérations fiscales et sociales.
En revanche, pour devenir de JEI, une entreprise devra afficher au moins 11 ans d’activité. Avant la loi de finances 2022, il fallait 8 ans d’existence. Les autres conditions restent les mêmes.
Transposition de la directive « DAC 7 » par la loi de finances 2022 : instauration d’une obligation déclarative à la charge des plateformes en ligne
La loi de finances 2022 transpose dans l’ordre interne les dispositions prévues par la directive européenne dite « DAC-7 ». Désormais, les opérateurs de plateformes en ligne doivent mettre en place des procédures visant à identifier précisément leurs utilisateurs ainsi que leur résidence fiscale.
Concrètement, les plateformes doivent donc déclarer les opérations de prestations de services ; celles de location de moyens de transports ou de biens immobiliers ; ou encore les opérations de vente de biens réalisées qui résident dans l’Union européenne. Et ce qu’elles concernent par des personnes physiques ou des entités.
Source
- Article 150-0 D ter du Code Général des Impôts
- Article 151 septies A du CGI
- Disposition issues des articles 238 quindecies et 151 septies A du CGI
- Article 238 quindecies relatif aux plus-values de cession d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité
