Finance Law 2022: new measures for individuals

Pour les particuliers, la loi de finances pour 2022 entre en vigueur à compter de l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2021. Pour relancer l’économie et la consommation post-covid, le gouvernement a, cette année, opté pour des mesures fiscales plus avantageuses. Il cherche à soutenir la reprise de l’activité et allège la pression fiscale principalement sur les entreprises, mais aussi sur les particuliers. Ainsi, les mesures vont au-delà de la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4%. Elles visent notamment à encourager l’investissement, surtout dans l’immobilier. 

Maintien de la réduction d’impôt spécifique pour les dons au profit de certaines associations avec la loi de finances 2022

Le soutien financier à certaines associations permet une réduction d’impôt de 75 % du montant de ces versements. Dans le limite toutefois de 1 000 € par an. Pour les versements annuels au-delà de 1 000 €, le fragment supérieur reste tout de même éligible à la réduction d’impôt de droit commun. Laquelle s’élève 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour profiter de la réduction d’impôt spécifique de 75%, les dons doivent être destinés à des organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ; à ceux qui fournissent des soins gratuits ; aux organismes qui proposent une aide au logement à des personnes en difficulté ; ou encore à ceux qui luttent contre les violences conjugales.

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Prorogation aussi des réductions d’impôt LMNP ou « Censi-Bouvard » et « Denormandie ancien »

Pour rappel, le dispositif “Censi-Bouvard” prévoie des réductions d’impôt sur le revenu pour les particuliers investissant dans l’immobilier sous différentes formes. Ce dispositif s’applique aux personnes physiques domiciliées en France qualifiées de loueurs en meublé non professionnels. Lesquelles achètent, dans certaines résidences, un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation.

Le dispositif “Censi-Bouvard” gagne, avec la loi de finances 2022, le droit d’exister une année encore. Il s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. 

La loi prolonge aussi la durée d’application de la réduction d’impôt Denormandie ancien. Elle s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. Cette loi s’adresse aux particulier qui investissent dans l’ancien pour du locatif. Ils doivent notamment y faire ou y avoir fait des travaux d’amélioration.

La loi de finances 2022 transforme le dispositif « louer abordable » en réduction d’impôt

Le dispositif Cosse-ancien permettait de bénéficier d’une déduction sur les revenus fonciers imposables. Avec la loi de finances 2022, il se transforme en réduction d’impôt sur le revenu. Le montant est calculé sur les revenus bruts du logement loué.

Le nouveau dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2022. Et seulement pour les procédures de conventionnement engagées à partir du 1er mars 2022.

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Une indemnité inflation non-imposée

Autre dispositif de l’année, « l’indemnité inflation » a été annoncée par le Premier Ministre courant octobre. Le gouvernement précise que cette aide financière n’est assujettie ni à l’impôt sur le revenu pour les particuliers, ni aux cotisations sociales pour les professionnels indépendants.

Directive “Dac 7” : une obligation déclarative pour lutter contre la sous-déclaration des revenus perçus via les plateformes en ligne inscrite dans la loi de finances 2022

La loi de finances 2022 applique les dispositions prévues par la directive européenne « DAC-7 ». Dans ce cas, les opérateurs de plateformes en ligne, comme Airbnb, doivent faire le nécessaire pour identifier leurs utilisateurs et leur résidence fiscale. Cette obligation s’applique aux plateformes permettant de proposer des prestations de services ; celles prévues pour la location de moyens de transports ou de biens immobiliers ; ou encore les plateformes de vente de biens réalisées par les individus ou entités qui résident dans l’Union européenne. Objectif : lutter contre la sous-déclaration des revenus perçus par les utilisateurs de ces outils.

Source

Barreau de Bordeaux

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