Pour soutenir les entreprises dans le cadre du Covid-19, le gouvernement français a (re)mis en place des mesures de soutien aux entreprises. Activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, reports d’échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d’impôt sur les sociétés… Régulièrement, de nouveaux dispositifs et une révision des conditions d’accès voient le jour. Objectif : maintenir des aides en phase avec la réalité économique sur le terrain. Pour accéder à tous les dispositifs de soutien à jour, le Ministère de l’Economie tient une liste précise des mesures économiques pour les entreprises. Le ministère des finances met également en place un numéro de téléphone pour obtenir des renseignements : 0806 000 245. Voici un tour des mesures majeures d’ores et déjà en vigueur.
Des plans de règlement des échéances fiscales
Dans le cadre du premier confinement, les entreprises ont d’ores et déjà pu faire une demande d’étalement des dettes fiscales. Ayant pour objectif de permettre aux professionnels de relancer leur activité, cette mesure de soutien est renouvelée pour ce second confinement. Ainsi, les entreprises peuvent s’adresser à leur service des impôts des entreprises pour obtenir des informations. Elles peuvent alors obtenir des délais de paiement pour les impôts directs (impôt sur les sociétés, CFE…). En fonction de la situation de chaque entreprise, des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés. Ce plan prend également en considération les dettes de cotisations sociales. Elles seront donc automatiquement étalées par l’Urssaf sur une durée identique au plan de règlement des dettes fiscales établi.
Pour bénéficier du plan de règlement des échéances fiscales, les entreprises peuvent faire une demande jusqu’au 31 décembre 2020. Le formulaire officiel est disponible en ligne.
Élargissement du fonds de solidarité
Mis en place dans le cadre du confinement de mars, le second volet du fonds de solidarité était encore actif à la rentrée. Toutefois, de nombreux corps de métier signalaient ne pas y avoir droit malgré l’impact évident du covid et des mesures sanitaires sur leur activité économique. Après plusieurs semaines, leur appel a été partiellement entendu. Le fonds de solidarité est à nouveau reconduit et élargi. Cette mesure de soutien économique aux entreprises concerne désormais également les pertes de chiffre d’affaires pour la période de fin septembre et d’octobre. Les entreprises concernées par cette aide sont toujours celles qui comptent moins de 50 salariés, dans les villes et les secteurs d’activité impactés par les nouvelles mesures sanitaires. Les fermetures administratives et le couvre-feu notamment.
Dans le cadre du confinement, les aides du fonds de solidarité s’ouvrent à tout le territoire national pour les pertes d’activité de novembre. Les entreprises peuvent donc réaliser des demandes en ligne pour en bénéficier. Les formulaires sont spécifiques à chaque période de perte de chiffre d’affaires. Il convient donc de remplir le ou les mois concernés dans son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Les demandes pour octobre peuvent se faire à partir du 4 novembre. Celles pour novembre attendront la date du 20 novembre. Pour les aides de décembre, la date d’ouverture devrait tomber début décembre.
De nouvelles mesures de trésorerie dans le cadre du plan de relance
Ces mesures de soutien aux entreprises ne sont pas exhaustives. En outre, le gouvernement prévoit d’ores et déjà de les compléter. Ainsi, des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers devraient voir le jour dans les prochaines semaines. Ayant pour objectif d’aider notamment les TPE et les PME, mais aussi les indépendants et commerçants, un plan spécial s’adressera spécifiquement à ces entreprises.
En complément, le plan de relance prévu pour début 2021 comportera la diminution des impôts de production. Cela devrait permettre la réduction de 50 % des impôts fonciers des établissements industriels, de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour tous ses redevables, ainsi que l’abaissement à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale.
Les mesures mises en place seront annoncées et mises à jour sur la page du Ministère de l’économie, dédiée au Plan de relance.
Source :
Mesures de soutien aux TPE et PME, Message de Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Alain Griset, Direction Générale des Finances Publiques, 6 novembre 2020
