Activité Partielle : le point de la DIRECCTE

L’activité partielle est réétudiée par la DIRECCTE et le Gouvernement pour l’année 2021. Après une année 2020 au caractère exceptionnel dû à la pandémie de COVID-19, certains secteurs d’activité connaissent une baisse d’activité significative. Afin de permettre à ces entreprises de passer le cap, le Gouvernement décide de faire du dispositif le “système le plus protecteur d’Europe”, grâce notamment au Décret n°2020-325 du 25 mars 2020. Cette transformation structurelle de l’activité partielle permet, à terme, de continuer à encourager la compétitivité des entreprises, et leur reprise d’activité.

Activité partielle, le soutien de l’emploi lors de situations exceptionnelles

L’activité partielle est avant tout un outil de prévention des licenciements économiques afin de garder les salariés dans l’emploi… Ainsi que leurs compétences au service de l’entreprise. Ce dispositif est encadré par les lois L.5122-1 et suivantes, ainsi que R.5122-1 et suivantes du Code du Travail. Il soutient l’emploi durant une baisse d’activité, ou lors de situations exceptionnelles. L’on peut notamment citer la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie, une transformation de l’entreprise… Mais aussi un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, ainsi que toute autre circonstance revêtant un caractère là-aussi exceptionnel. Lors de ces situations, une entreprise a alors accès au dispositif d’activité partielle. Elle peut atteindre individuellement ou collectivement les salariés. Hors indépendants, toutes les structures peuvent en demander la mise en place. 

Entreprise équipe activité partielle
Les salariés en activité partielle peuvent travailler, mais en deçà des taux légaux.

Pour cela, l’employeur s’adresse à la DIRECCTE de son département d’implantation. Pour une situation exceptionnelle comme la pandémie actuelle, il dispose alors de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour faire sa demande. Le recours à la Demande d’autorisation d’Activité Partielle (DAP) est assouplie grâce au Décret n°2020-325 du 25 mars 2020. Si une demande ne reçoit pas de décision, au bout de 15 jours, cela vaut acceptation. Cette directive figure notamment dans l’article R.5122-4 du Code du Travail, depuis le 1er octobre 2020. Actuellement, et jusqu’au 31 décembre 2020, le salarié en activité partielle perçoit 70% de son salaire antérieur brut au minimum. A partir du 1er janvier 2021, il sera de 60% minimum, dans la limite de 4.5 SMIC. L’employeur est libre de majorer le taux d’indemnisation, au-delà des taux établis. 

Recours au dispositif, une durée contrôlée pour les entreprises

Le recours à l’activité partielle permet de faire travailler les salariés en-deçà du taux horaire légal, suivant la baisse de l’activité constatée. Lors du premier confinement de mars 2020, 12 millions de salariés étaient alors concernés. La durée d’application du chômage partiel évolue pour 2021. En effet, à partir du 1er janvier 2021, l’autorisation de mise en activité partielle sera de 3 mois renouvelables, dans la limite de 6 mois, pour une période de 12 mois consécutifs. En revanche, l’activité partielle avant le 31 décembre 2020 ne se comptabilise pas dans les 6 mois. Seule exception, si la demande d’activité partielle initiée en 2020 court aussi sur 2021. En cas de fraude avérée, une entreprise reçoit des sanctions. Cela peut aller du reversement des aides perçues indûment par l’employeur, des sanctions pénales… Ainsi qu’une interdiction de percevoir des aides publiques pour une durée de cinq ans.

L’activité partielle peut également être bénéfique pour les salariés, ainsi que pour l’employeur. Les périodes non travaillées s’utilisent pour se former, et monter en compétences. Grâce à la convention entre l’OPCO et la DIRECCTE, les salariés peuvent alors réaliser un bilan de compétences, des formations, ou une validation des acquis de l’expérience. Le Crédit Personnel de Formation se mobilise dans le parcours autonome d’achat direct avec financement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une main tendue vers l’après, pour que toutes les entreprises puisse reprendre une activité sereinement…

Sources : 

  1. FAQ COVID-19 – Activité partielle – chômage partiel, Ministère du Travail, mis à jour le 9 novembre 2020
  2. Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, Décret Légifrance du 25 mars 2020
  3. Loi L5122-1 du Code du Travail, Légifrance
  4. Loi R.5122-1 du Code du Travail, Légifrance.
  5. FICHE Les salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France, Ministère du Travail
  6. Faire une demande en ligne, Agence de Services et de Paiement, plateforme pour l’Activité Partielle
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