Les collectifs de commerçants enchaînent les victoires devant les tribunaux de commerces pour obtenir les indemnisations de pertes d’exploitation de la part de leur assurance. Pour cause, depuis le premier confinement de mars 2020, nombreux sont les établissements pour qui les assureurs bottent en touche. Ainsi, malgré des contrats prévoyant des protections financières en cas de fermeture administrative, nombreuses sont les compagnies d’assurances qui refusent de les indemniser. La pandémie n’est pas prévue au contrat ; la garantie n’est pas valable si un autre établissement est fermé pour la même cause ; ou encore, refus simple de couvrir les pertes d’exploitation sans donner de motifs (1). Face à cette situation, de nombreux collectifs se forment pour mener des actions en justice, souvent fructueuses…
Couvrir le risque de perte d’exploitation
Pour les restaurateurs, le risque de perte d’exploitation est un danger permanent. En effet, une fermeture partielle ou totale de leur établissement peut impacter gravement leur chiffre d’affaires. C’est pourquoi certains d’entre eux souscrivent une assurance pertes d’exploitation en plus de leur contrat d’assurance multirisques. Cette assurance garantit les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative. Toutefois, le risque « perte d’exploitation » n’est pas soumis à l’obligation d’assurance. De nombreux restaurateurs n’y souscrivent pas. C’est précisément à leur insu que les professionnels de la restauration connaissent l’impact de la crise sanitaire et à ses conséquences économiques.
Face à une situation inattendue et sans précédent, les restaurateurs se sont tournés vers leur assureur pour être indemnisés de leurs pertes d’exploitation. Cependant, certaines compagnies d’assurance ont refusé d’indemniser leurs assurés au motif que le risque pandémique était inassurable ou qu’il existait une exclusion de garantie. Cette situation a engendré de nombreux litiges entre les restaurateurs et leurs compagnies d’assurance. Plusieurs tribunaux de commerce ont été saisis et ont condamné à plusieurs reprises, tant en référé qu’au fond, les compagnies d’assurances à indemniser les commerçants de leurs pertes d’exploitation à la suite de l’épidémie de COVID-19.
Ainsi, la couverture du risque de perte d’exploitation pour les restaurateurs est une question à examiner avec attention. Si elle n’est pas obligatoire, elle peut s’avérer être une protection efficace en cas de fermeture administrative. Néanmoins, l’existence d’une exclusion de garantie peut empêcher l’indemnisation des commerçants en cas de crise sanitaire. Cette situation met en évidence la nécessité pour les restaurateurs de bien comprendre leur contrat d’assurance et d’être accompagnés par des professionnels qualifiés pour anticiper et gérer les risques liés à leur activité.
Restaurants, hôtels, discothèques… Les entreprises les plus touchées par les fermetures administratives
Pour connaître la quantité de contrats d’assurance qui excluent la garantie pertes d’exploitations, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a analysé un échantillon représentatif des contrats. A l’issue, elle constatait que 93 % des assurés n’étaient finalement pas couverts. (2)
Pas disposés à en rester là, des collectifs d’entreprises se forment pour intenter des actions en justice. Le secteur des CHRD (Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques) en est d’ailleurs l’un des principaux acteurs.
C’est notamment le cas du collectif Resto Ensemble, qui regroupe plus de 250 entreprises sur tout le territoire. Dont une quarantaine en Nouvelle-Aquitaine et 4 à Bordeaux. Depuis son lancement en mars 2020, l’association multiplie les victoires contre les assurances pour être indemnisé des pertes d’exploitations, et notamment contre Axa (3). Une réactivité nécessaire selon le collectif, puisque d’après un sondage d’avril 2020, 30 % des établissements CHRD risquaient la faillite.
Cette victoire nous permet de voir l’avenir plus sereinement. Resto Ensemble nous a donné les outils pour nous battre et nous accompagne tout au long de cette crise.
Valérie et Pascal Yenk – « Le Parvis » – Membre du collectif Resto Ensemble
Depuis juin 2020, le collectif Resto Ensemble fait appel au cabinet d’Eric Dupond-Moretti & Antoine Vey. Lequel intervient pro bono pour repérer les clauses abusives ou permettant une action en justice. (4)
D’autres collectifs pour les CHR se sont également formés. On retrouve par exemple « Les non-essentiels contre Axa » dans les Pays de la Loire. Selon Éric Claveau, l’instigateur du mouvement, 15 000 contrats Axa sont concernés dans toute la France.
L’Umih, principal syndicat de l’hôtellerie-restauration, prend également position sur le sujet. Sa plate-forme en ligne apporte un appui juridique, allant de la constitution de dossier à une action en justice.
Des actions collectives pour toutes les entreprises en situation de fermeture administrative à cause de la Covid-19
Au-delà de rendre les actions en justice plus efficace, les actions collectives permettent aussi de mutualiser les frais de procédure. Sur le sujet des indemnités pour pertes d’exploitation, les CHRD ne sont pas les seuls à monter au créneau.
En effet, l’Umih a identifié six polices d’assurance des compagnies Axa, Crédit Mutuel-CIC, BPCE, Allianz-AGF, Generali et MAAF susceptibles de couvrir la perte d’exploitation Covid-19. A ce titre, c’est énormément d’entreprises en situation de fermeture administrative à cause de la Covid-19 qui peuvent rejoindre des actions collectives.
La plus importante à l’heure actuelle est celle menée par la plateforme V pour Verdict (1). Laquelle est spécialisée dans les actions collectives. D’autres plateformes de ce type existent et peuvent répondre à l’appel. C’est notamment le cas de MySmartCab (5).
Pertes d’exploitation Covid-19 : les assurances crient à l’injustice face aux actions collectives et décisions de justice
Pourtant, si d’un côté chacun peut comprendre les doléances des entreprises contraintes à la fermeture administrative, il n’en est pas moins qu’une situation si surprenante que la crise sanitaire n’était clairement pas prévue pour les assureurs. Ainsi rien qu’en mars 2021, le renforcement des restrictions entraînait la fermeture d’environ 90 000 commerces.
Selon la Fédération française de l’assurance, les assureurs sont ceux qui contribuent le plus à l’effort national. En mars 2021, elles auraient déjà débloqué 2,6 milliards d’euros pour les particuliers et les entreprises. 400 millions d’euros de participation au fonds de solidarité pour les TPE/PME ; 400 autres pour les mesures « collectives » appliquées par les assureurs membres de la FFA (arrêts de travail, annulation de loyers…) ; et 1 800 M€ de mesures individuelles comme la prise en charge d’une part des pertes d’exploitation des professionnels à titre solidaire. Ce dernier point compte aussi le remboursement d’une partie des primes d’assurance automobile, ou encore l’extension gratuite des protections en responsabilité civile médicale pour les personnels soignants d’astreinte. (6)
Toutefois, cet effort semble a relativiser compte tenu des résultats positifs des derniers mois pour les assureurs, sur la plupart de leurs activités. En effet, pour l’assurance vie, la FFA annonce que “la collecte nette en unités de compte atteint, avec près de +11 milliards d’euros sur le 1er quadrimestre, un niveau inégalé depuis 14 ans”. De même sur les plans d’épargne retraite qui affichent “une croissance particulièrement soutenue par rapport à avril 2020 : +335 % pour les nouveaux assurés et +382 % pour les cotisations. A fin avril, les PER comptent 1,6 million d’assurés et les encours s’élèvent à près de 19 milliards d’euros.” (7)
Dans ce contexte, il semble bien que l’assurance puisse survivre à l’indemnisation de ses clients professionnels.
Sources
- Action collective Indemnisation assurances COVID-19, V pour Verdict
- Perte d’exploitation et Covid-19 : relisez vos contrats d’assurance !
- Nouvelle victoire en Charente-Maritime pour le collectif des CHRD « Resto Ensemble » face à Axa, communiqué de presse du 23 avril 2021
- Eric Dupond-Moretti avec Resto Ensemble pour obtenir la perte d’exploitation, Les Nouvelles Gastronomiques, 8 juin 2020
- MySMARTCab
- FFA : Coronavirus COVID-19 et assurance
- Études et chiffres clés, FFA
